Passe
Sanitaire

Vous êtes susceptible d’être délégué dans une entreprise utilisatrice dont le secteur est soumis à l’obligation de détenir un Passe Sanitaire (loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021).

Secteurs concernés par la détention obligatoire du Passe sanitaire :

• Lieux de culture et loisirs (notamment salle de concert et spectacles, cinémas, établissements de plein air, foires et salons, tout évènement culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès
  des personnes, etc.) ;
• Bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
• Grands magasins et centres commerciaux désignés par le préfet de département ;
• Séminaires (de plus de 50 personnes) ;
• Transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
• Hôpitaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  et maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis
  pour des soins programmés.

NB : Même si vous êtes délégué dans une entreprise utilisatrice non concernée par l’obligation de détenir un Passe Sanitaire, mais certaines prestations sont effectuées auprès d’entreprises clientes relevant des secteurs concernés, vous devrez, à l’occasion de ces missions, être en mesure de présenter un Passe Sanitaire à l’entreprise utilisatrice. Exemple : si vous êtes délégué au sein d’une entreprise utilisatrice du secteur du BTP, elle n’est, elle-même, pas soumise au Passe Sanitaire. En revanche, si l’entreprise utilisatrice vous demande d’exécuter une mission sur un chantier qui concerne un cinéma ou une salle de sport (lieux dans lesquels le Passe Sanitaire est obligatoire), vous devrez être en mesure de le présenter à l’entreprise utilisatrice.

En cas de détention obligatoire du Passe Sanitaire, vous devrez présenter à l’entreprise utilisatrice, lors de votre prise de poste, l’un des trois justificatifs suivants :

• Une attestation de vaccination (schéma vaccinal complet),
• Un Test RT-PCR, un test antigénique ou un autotest négatif de moins de 72h,
• Un Test RT-PCR positif attestant du rétablissement à la suite d’une contamination au Covid 19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le justificatif pourra être présenté sous format papier, ou numérisé.

Calendrier de détention du Passe Sanitaire :

Les salariés délégués dans les secteurs concernés par l’obligation de détention du Passe Sanitaire devront être en mesure de le présenter au plus tard au 30 août 2021.

Conséquences du défaut de présentation des justificatifs : 

Dans les secteurs concernés et si vous n’étiez pas en mesure de présenter à l’entreprise utilisatrice, lors de votre prise de poste, l’un des justificatifs requis, vous ne pourriez pas être délégué par nos soins.

Au cas où vous seriez déjà délégué dans un des secteurs concernés par le Passe Sanitaire (contrat en cours) et que vous ne seriez pas en mesure de présenter un justificatif à l’entreprise utilisatrice à compter du 30 août 2021, votre contrat de mission ainsi que votre rémunération pourraient être suspendus jusqu’au terme de votre contrat. Dans ce cas, la période de suspension du contrat de travail n’est pas considérée comme une période de travail effectif et ne donne droit à aucune ICCP ou IFM.

Si la situation perdurait au-delà de trois jours, un entretien serait organisé afin d’examiner les moyens de régulariser votre situation. Vous auriez néanmoins la possibilité, avec notre accord, de poser des congés, solution pouvant vous permettre de régulariser votre situation tout en évitant une suspension du contrat et une interruption du versement de votre rémunération.

Article 1 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021
Article 47-1 du décret 2021-699 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 aout 2021 :

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